Conditions générales de vente
En vigueur au 16 novembre 2026.
1. Vendeur
Le site Plaque Tombale est exploité par ENTERVIO, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 20 €, immatriculée sous le numéro 104 178 868 R.C.S. Nice, TVA intracommunautaire FR94104178868, dont le siège est situé 18 rue Masséna, Bureau 3, 06000 Nice, France.
Service client : 07 83 39 17 91 (appel ou WhatsApp) · contact@plaquetombale.fr.
2. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toute commande de plaques funéraires personnalisées passée sur le site par un client consommateur. Le client les accepte en cochant la case prévue avant l’envoi de sa commande. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande ; vous pouvez les enregistrer ou les imprimer depuis cette page.
3. Produits
Les plaques sont fabriquées à la commande selon les choix du client : matière, forme, taille, fixation, fond, textes, photo et options. Les caractéristiques essentielles et le prix de chaque choix sont indiqués dans le configurateur avant la commande.
L’aperçu du configurateur est une représentation numérique. Le rendu final peut légèrement différer (teintes, texture de la matière, netteté d’une photo de faible qualité) sans que cela constitue un défaut de conformité. Le client peut demander une vérification des textes ou un bon à tirer avant fabrication (voir article 6).
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC). Le total, recalculé en direct dans le configurateur, comprend le prix de la plaque et des options choisies, ainsi que les frais de livraison : la livraison standard est offerte, la livraison express est facturée 12,90 €. Le prix applicable est celui affiché au moment de l’envoi de la commande.
5. Commande et conclusion du contrat
- Le client compose sa plaque, vérifie le récapitulatif et le prix total, puis renseigne ses coordonnées et son adresse de livraison.
- Il accepte les présentes CGV puis clique sur « Commander avec obligation de paiement ».
- Il est redirigé vers la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe, où il règle le prix total.
- Le contrat de vente est conclu à la confirmation du paiement. Le client reçoit alors par e-mail une confirmation de commande avec sa facture, reprenant les caractéristiques de la plaque et le prix ; les présentes CGV restent consultables et imprimables sur cette page.
Si le paiement n’est pas finalisé, aucune somme n’est débitée et la commande n’est pas fabriquée ; le client peut reprendre le paiement depuis le lien proposé ou nous contacter. Nous pouvons refuser une commande dont le contenu est illicite ou porte atteinte aux droits d’un tiers (voir article 11).
6. Vérification et bon à tirer
Sans option de vérification, la plaque est fabriquée exactement selon la composition envoyée : le client est responsable de l’orthographe, des dates et de la mise en page. Avec l’option « Vérification des textes », nous relisons orthographe et dates avant fabrication. Avec l’option « Bon à tirer », nous envoyons un aperçu définitif que le client valide avant fabrication ; le délai de validation s’ajoute au délai de livraison.
7. Paiement
Le paiement s’effectue en ligne, au moment de la commande, par carte bancaire ou par les autres moyens proposés sur la page de paiement (Apple Pay, Google Pay…). Il est traité par Stripe ; ENTERVIO n’a jamais accès à vos coordonnées bancaires. Le prix est débité à la validation du paiement. La fabrication commence après confirmation du paiement et, le cas échéant, validation du bon à tirer.
8. Livraison
Nous livrons en France métropolitaine, à l’adresse indiquée par le client. La livraison standard intervient en principe en moins d’une semaine après le paiement (et la validation du bon à tirer, le cas échéant) ; la livraison express accélère l’expédition. En l’absence d’autre date convenue, la livraison intervient au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat.
En cas de retard, le client peut nous demander par écrit de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable ; à défaut de livraison dans ce délai, il peut résoudre le contrat et être remboursé de toutes les sommes versées dans les 14 jours (art. L216-6 et suivants du Code de la consommation). Le risque de perte ou d’endommagement passe au client lorsqu’il prend physiquement possession de la plaque. Nous recommandons de vérifier le colis à réception et de nous signaler tout dommage au plus vite, photos à l’appui.
9. Droit de rétractation
Les plaques sont confectionnées selon les spécifications du client et nettement personnalisées. Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, elles ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours. Avant le paiement, la commande peut être annulée librement (article 5).
10. Garanties
Le client bénéficie, en plus de toute garantie commerciale, de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.
Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, il n’est tenu d’établir que l’existence du défaut, et non sa date d’apparition (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation).
La garantie légale de conformité donne droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant la demande, sans frais ni inconvénient majeur. Si aucune de ces solutions n’est possible ou si elles ne sont pas mises en œuvre, le consommateur peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat avec remboursement intégral contre restitution du bien. Il peut aussi suspendre le paiement de tout ou partie du prix jusqu’à la mise en œuvre de la garantie.
Le consommateur peut également mettre en œuvre la garantie des vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil) dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut, et obtenir une réduction du prix ou la résolution de la vente.
Pour mettre en œuvre une garantie, contactez-nous au 07 83 39 17 91 ou à contact@plaquetombale.fr. Un professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la garantie légale de conformité encourt une amende civile de 300 000 euros maximum (article L241-5 du Code de la consommation).
Garantie légale : tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Durabilité : les durées de durabilité indiquées sur nos produits (par exemple 10 ans) sont des estimations de la durée pendant laquelle le produit conserve un aspect correct dans des conditions normales d’exposition. Elles ne constituent pas une garantie commerciale.
Options Garantie casse et Garantie casse + vol
Ces options sont facultatives et payées une seule fois, à la commande. Elles couvrent la plaque, ses pieds et son socle en pierre.
- Garantie casse (+ 5,00 €) : pendant 12 mois à compter de la date de commande, elle couvre la casse survenue pendant le transport ou la pose, ainsi que la casse accidentelle, dans la limite de 2 sinistres par an. Nous envoyons gratuitement un produit identique.
- Garantie casse + vol (+ 10,00 €) : la même couverture casse et, pendant 12 mois à compter de la date de commande, le vol, dans la limite de 1 sinistre par an. En cas de vol, un récépissé de dépôt de plainte auprès de la gendarmerie est demandé ; nous étudions la demande, puis envoyons gratuitement un produit identique.
Pour déclarer un sinistre, communiquez-nous votre numéro de commande et une photo, par WhatsApp ou par téléphone au 07 83 39 17 91.
11. Contenus fournis par le client
Le client garantit disposer des droits sur les textes et photos qu’il importe, et que leur contenu n’est ni illicite, ni injurieux, ni attentatoire aux droits d’un tiers. Ces éléments servent uniquement à la fabrication et au suivi de sa commande.
12. Données personnelles
Les données transmises lors de la commande sont traitées selon notre politique de confidentialité.
13. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée au service client (07 83 39 17 91, contact@plaquetombale.fr) ou par courrier à ENTERVIO, 18 rue Masséna, Bureau 3, 06000 Nice, France.
14. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le client peut saisir à son choix la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.
